Conditions générales

1 – Objet

Les présentes conditions générales (les “Conditions générales”) de S2I (Swiss Innovative Investment) SA (“Imvesters”) régissent exclusivement l’utilisation du site internet “www.imvesters.ch” (le “site internet”).

En utilisant le site internet, chaque utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions générales et en accepter le contenu sans réserve. Aucune condition générale contraire ou dérogeant aux présentes Conditions générales ne sont applicables.

2 – Conditions générales spécifiques d’Imvesters

Imvesters peut proposer différents types d’investissement (“crowdfunding”, et “crowdlending”) ainsi que différents services en lien avec l’immobilier par le biais de son site internet. Imvesters se réserve le droit de soumettre à un utilisateur d’éventuelles conditions générales distinctes, cumulatives ou dérogeant aux présentes Conditions générales.

3 – Rôle d’Imvesters

Les utilisateurs reconnaissent, comprennent et acceptent qu’Imvesters peut intervenir en plusieurs qualités dans le cadre des services proposés et être soumise à des régimes juridiques différents et distincts, par exemple :

• en rapport avec l’investissement immobilier, le rôle d’Imvesters se limitera à mettre à disposition des utilisateurs (investisseurs et promoteurs) une plateforme permettant de réaliser des investissements immobiliers ;
• dans le cadre de la gestion du dossier d’un utilisateur, Imvesters peut intervenir en qualité de mandataire et assistera, dans la mesure du possible, cet utilisateur pour réaliser son but ;
• dans le cadre de la gérance d’un bien immobilier, Imvesters peut intervenir en qualité de gérant et entreprendre les démarches nécessaires en vue d’assurer la location des locaux de l’immeuble, la conclusion, la résiliation et les changements à apporter aux baux à loyer, le contrat de conciergerie, les contrats divers existants, les constats des locaux lors de mutation, la représentation du/des propriétaire(s) dans les rapports avec les locataires, employés domestiques ou les tiers, etc.

4 – Inscription au site internet

Tout utilisateur peut naviguer sur la partie publique du site internet sans avoir l’obligation de procéder à son inscription. L’inscription d’un utilisateur est néanmoins obligatoire pour accéder aux services et aux données relatives à un investissement immobilier. L’inscription d’un utilisateur peut à tout moment être requise par Imvesters sur la partie publique du site internet et/ou en lien avec d’autres services proposés.

L’inscription au site internet et le recourt aux services proposés par Imvesters ne sont ouverts qu’aux personnes physiques, majeures et capables de discernement ainsi qu’aux personnes morales inscrites dans un registre du commerce ou dont l’existence peut être prouvée par pièces.

5 – Véracité des informations et modifications ultérieures

Tout utilisateur qui s’inscrit sur le site internet et/ou qui souhaite bénéficier des services proposés par Imvesters s’engage à fournir, lors de la création de son compte, des informations véridiques et, sur demande d’Imvesters, d’éventuelles pièces justificatives.

Chaque utilisateur est responsable des informations transmises lors de son inscription et enregistrées dans son compte et assume seul la responsabilité de son contenu. Afin de bénéficier des services d’Imvesters, chaque utilisateur s’engage à maintenir les informations de son compte à jour.

Imvesters peut à tout moment procéder à une vérification des informations enregistrées par un utilisateur et lui demander des justificatifs. En cas de non-respect de la présente clause, Imvesters peut, à tout moment, fermer le compte d’un utilisateur.

6 – Incessibilité du compte utilisateur

Chaque compte utilisateur est personnel et ne peut en aucun cas être cédé à un tiers sans l’autorisation préalable écrite d’Imvesters. Un utilisateur n’est pas autorisé à avoir plus d’un compte. Chaque utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures pour garder secret et préserver la confidentialité de son compte. La confidentialité d’un compte relève exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur et ce dernier libère Imvesters de toute responsabilité à cet égard.

Chaque utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte et assume les opérations effectuées découlant de cette utilisation. Chaque utilisateur est tenu d’informer immédiatement Imvesters en cas d’utilisation frauduleuse de son compte.

7 – Disponibilité du site internet

Imvesters met tout en œuvre pour assurer l’accès à son site internet en tout temps mais ne peut le garantir. Aucun utilisateur ne peut demander des dommages-intérêts à l’égard d’Imvesters en lien avec une éventuelle indisponibilité du site internet.

8 – Risques et exclusion de responsabilité

Chaque utilisateur est informé des risques existant en lien avec un investissement immobilier et/ou de la réalisation d’un projet immobilier. En acceptant les présente Conditions générales, chaque utilisateur reconnait avoir pris connaissance et avoir compris le document expliquant les risques liés à un investissement immobilier. A cet égard, Imvesters rappelle que toutes informations relatives à un éventuel résultat, gain ou rendement ou autres avantages en faveur d’un utilisateur sont estimatives et ne lient en aucun cas Imvesters. En raison des différents facteurs et risques potentiels et imprévisibles liés à un investissement ou à un projet immobilier, la réalité peut différer des projections mentionnées sur le site internet, de la documentation remise, ou des contacts avec Imvesters. Une perte totale d’un investissement est également possible dans les cas extrêmes. En acceptant les présentes Conditions générales, chaque utilisateur comprend et confirme être conscient des risques liés à un investissement ou la réalisation d’un projet immobilier et est invité à prendre contact avec un conseiller (par exemple : expert fiscal, avocat, conseiller en placement, conseiller immobilier, etc.) en cas de doutes par rapport aux risques et, d’une manière générale, en relation avec un investissement immobiliers.

Chaque utilisateur est informé et comprend qu’Imvesters ne garantit aucun résultat quant aux projets d’investissement proposés sur le site internet. Chaque utilisateur libère Imvesters de toute responsabilité en lien avec un investissement ou un projet qui n’obtient pas le rendement escompté et renonce à toutes prétentions à l’encontre d’Imvesters. A cet égard, Imvesters ne peut en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard d’un utilisateur ou d’un tiers de tout dommage, y compris indirect ou consécutif comprenant notamment la perte de manque à gagner, d’économie, de production, de contrat ou d’opportunité commerciales en lien avec les services proposés par Imvesters et l’utilisation de son site internet.

9 – Restriction d’acquisition pour les personnes à l’étranger (LFAIE)

La législation suisse contient une série de restrictions à l’acquisition de la propriété immobilière ou à celle de droits assimilés par des personnes à l’étranger (Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger – “LFAIE”). Ces restrictions concernent les personnes qui ne bénéficient pas du droit de s’établir en Suisse ainsi que les personnes ressortissantes des Etats membres de la CE et de l’AELE qui n’ont pas leur domicile légal et effectif en Suisse.

Chaque utilisateur est lui-même tenu de s’assurer de la possibilité d’investir dans les projets proposés par Imvesters et libère Imvesters de toute responsabilité ou dommage découlant du son statut de personne à l’étranger. Imvesters ne peut en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard d’un utilisateur ou d’un tiers de tout dommage, y compris indirect ou consécutif comprenant notamment la perte de manque à gagner, d’économie, de production, de contrat ou d’opportunité commerciales en lien avec les restriction d’acquisition pour les personnes à l’étranger.

10 – Défaut de tout conseil en placement et de recommandation

Chaque utilisateur reconnait et comprends qu’Imvesters ne prodigue aucun conseil en placement et ne donne aucune recommandation de placement. Chaque utilisateur est donc seul responsable de ses choix et de ses investissements.

Aucune information et/ou document fournis sur le site internet ne doit être considérée comme une recommandation de placement, un conseil en placement, une sollicitation d’investir ou une incitation à effectuer un investissement.

11 – Impôts, risques fiscaux et conséquence fiscale d’un investissement immobilier

Aucune information relative aux impôts, aux risques fiscaux ou aux conséquences fiscales ne figure sur le site internet.

Chaque utilisateur est tenu de s’informer sur les impôts, les risques fiscaux et la conséquence fiscale sur son patrimoine d’un investissement immobilier ou d’un projet avec Imvesters. Chaque utilisateur est conscient des risques fiscaux en lien avec l’acquisition ou la réalisation d’un bien immobilier et renonce expressément à faire valoir toute réclamation ou demande en dommages-intérêts de quelque nature que ce soit pour ces motifs à l’encontre d’Imvesters.

12 – Exclusion de responsabilité générale

Les informations figurant sur le site internet ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’Imvesters. Chaque utilisateur est tenu de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations et des documents mis à sa disposition ou figurant sur le site internet avant de procéder à un investissement. Imvesters décline toute responsabilité pour d’éventuelles erreurs ou omissions figurant sur le site internet ou dans la documentation mise à disposition d’un utilisateur. Imvesters ne peut pas non plus être tenue pour responsable si une transaction n’aboutit pas pour des raisons quelconques. Chaque utilisateur renonce expressément à faire valoir toute réclamation ou demande en dommages-intérêts pour ces motifs à l’encontre d’Imvesters. Imvesters ne peut pas non plus être tenue pour responsable à l’égard d’un tiers de tout dommage, y compris indirect ou consécutif comprenant notamment la perte de manque à gagner, d’économie, de production, de contrat ou d’opportunité commerciales en lien avec les informations et les documents figurant sur son site internet ou en cas de non réalisation d’un investissement ou d’un projet.

Dans les limites autorisées par la loi, chaque utilisateur renonce également à faire valoir toute réclamation ou demande en dommages-intérêts à l’encontre d’Imvesters pour des informations données par écrit ou par oral par les organes, employés ou auxiliaires d’Imvesters.

D’une manière générale, Imvesters recommande à chaque utilisateur de prendre contact avec un conseiller (par exemple : expert fiscal, avocat, conseiller en placement, conseiller immobilier, etc.) en relation avec un investissement ou un projet.

13 – Défaut de surveillance de l’activité d’Imvesters

Imvesters n’est pas soumise à la surveillance d’une quelconque autorité telle que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), ni à la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (rs.951.31).

14 – Protection des données personnelles

Lors de l’utilisation du site internet et lors de contacts avec Imvesters, il se peut que des données nominatives d’un utilisateur soient collectées et fassent l’objet d’un traitement informatique.

Imvesters s’engage à traiter les données de ses utilisateurs conformément à la législation en vigueur. Chaque utilisateur consent que certaines données enregistrées par Imvesters servent notamment à l’administration de son compte personnel. Tout utilisateur autorise et donne expressément son consentement à Imvesters pour que celle-ci puisse notamment:

1. faire suivre ses données enregistrées à des tiers dans la mesure où cela est indispensable pour la réalisation de ses services;
2. utiliser les données de l’utilisateur afin de lui envoyer de la publicité ou des offres ciblées par e-mail ou autre moyen de communication ; et,
3. communiquer  les données nécessaires d’un utilisateur à un tiers dans un but de recouvrement de créance(s).

Le client peut, en tout temps, prendre connaissance de la politique de confidentialité d’Imvesters accessible sur le site internet www.imvesters.ch.

15 – Propriété Intellectuelle

Imvesters est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images ainsi que les noms commerciaux, marques, logo et signes distinctifs associés à Imvesters, reproduits ou représentés sur le site internet et ce, pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du site internet ou de tout ou partie des éléments et autres signes précités se trouvant sur le site internet est strictement interdite.

16 – Modification des Conditions générales

Imvesters se réserve le droit de modifier unilatéralement ses Conditions générales à tout moment. Chaque utilisateur est tenu de s’informer sur les conditions générales applicables. En cas de litige, les conditions générales en vigueur sont applicables. Si un contrat a été conclu avec un utilisateur, celui-ci sera régi par les conditions générales en vigueur au moment de sa conclusion, sous réserve de l’application de conditions générales spécifiques.

17 – Droit applicable et tribunaux compétents

Tout contrat conclu et relations avec Imvesters ainsi que les présentes Conditions générales sont régis par le droit substantiel suisse exclusivement.

Sous réserve d’éventuels fors impératifs, tous litiges, différends ou prétentions nés d’un contrat, d’une relation avec Imvesters ou des présentes Conditions générales ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents au siège d’Imvesters.

Mentions légales :

S2I (Swiss Innovative Investment) SA

Adresse : Avenue du Théâtre 1, 1005 Lausanne (VD)

Téléphone : +41 21 311 40 40

E-mail : info@swiss2i.com

IDE : CHE-217.181.891